M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 7 Versions de la disposition

2018-09-08

7. Un directeur est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services dont le montant n’excède pas 1 000 000 $, à l’exception d’un contrat de services juridiques qui peut être signé sans égard au montant en cause;

2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 10 000 000 $;

4°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

5°  un contrat accordant une concession pour l’exploitation d’un bien ou d’un service dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

6°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

7°  un bail ou un prêt à usage;

8°  une entente dont le montant n’excède pas 500 000 $;

9°  une entente ou un contrat portant sur l’octroi de subvention dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

10°  une entente d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures;

11°  un document d’approbation d’un règlement municipal en vertu de l’article 627 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) relatif aux moyens ou systèmes de transport par véhicules soumis à la compétence de la Commission des transports du Québec, à la construction des véhicules, à la circulation des véhicules lourds, à la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses ou à l’utilisation des véhicules ailleurs que sur les chemins publics;

12°  un acte notarié d’acquisition ou d’aliénation d’un bien, incluant l’avant-contrat, et tout document de cession faite en vertu de l’article 11.5.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

13°  un transfert d’autorité ou d’administration d’un bien immeuble à un ministre du gouvernement du Québec;

14°  un document requis dans le cadre d’une réclamation, d’un différend ou d’un litige;

15°  un document requis en vertu des articles 149 à 165 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

16°  un document relatif à la modification d’une limite de vitesse ou à l’installation d’une signalisation modifiant la limite de vitesse conformément à l’article 303.1 ou 329 du Code de la sécurité routière.

D. 1231-2018, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-08

7. Un directeur est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services dont le montant n’excède pas 1 000 000 $, à l’exception d’un contrat de services juridiques qui peut être signé sans égard au montant en cause;

2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 10 000 000 $;

4°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

5°  un contrat accordant une concession pour l’exploitation d’un bien ou d’un service dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

6°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

7°  un bail ou un prêt à usage;

8°  une entente dont le montant n’excède pas 500 000 $;

9°  une entente ou un contrat portant sur l’octroi de subvention dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

10°  une entente d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures;

11°  un document d’approbation d’un règlement municipal en vertu de l’article 627 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) relatif aux moyens ou systèmes de transport par véhicules soumis à la compétence de la Commission des transports du Québec, à la construction des véhicules, à la circulation des véhicules lourds, à la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses ou à l’utilisation des véhicules ailleurs que sur les chemins publics;

12°  un acte notarié d’acquisition ou d’aliénation d’un bien, incluant l’avant-contrat, et tout document de cession faite en vertu de l’article 11.5.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

13°  un transfert d’autorité ou d’administration d’un bien immeuble à un ministre du gouvernement du Québec;

14°  un document requis dans le cadre d’une réclamation, d’un différend ou d’un litige;

15°  un document requis en vertu des articles 149 à 165 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

16°  un document relatif à la modification d’une limite de vitesse ou à l’installation d’une signalisation modifiant la limite de vitesse conformément à l’article 303.1 ou 329 du Code de la sécurité routière.

D. 1231-2018, a. 7.